Diagnostic loi Carrez

Diagnostic-immo.eu réalise le diagnostic immobilier loi Carre pour appartement et maison lors de la location ou de la vente sur Toulouse la banlieue Toulousaine ainsi que Ariège.

Devis diagnostic loi Carrez

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La loi Carrez

Comment est réalisé le diagnostic loi Carrez ?

Devis diagnostic loi Carrez

Prix diagnostic loi Carrez

Loi Carrez

La loi Carrez est une législation française qui vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en garantissant la précision des informations sur la surface des logements vendus en copropriété. Elle tire son nom de Gilles Carrez, député à l’origine de cette loi adoptée en 1996.
En vertu de la loi Carrez, lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété (appartement ou maison), le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un mesurage précis de la superficie privative du bien. Cette superficie privative exclut les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les espaces occupés par les équipements et les parties communes de la copropriété.
Le mesurage selon la loi Carrez doit être réalisé par un professionnel qualifié, généralement un géomètre, et être intégré au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas d’erreur de mesurage supérieure à 5 %, l’acheteur a le droit de demander une réduction proportionnelle du prix de vente.

La loi Carrez vise à garantir la transparence et l’exactitude des transactions immobilières en fournissant aux acheteurs des informations fiables sur la surface des biens vendus en copropriété. Elle constitue une protection importante pour les acheteurs en leur permettant de disposer d’une base solide pour évaluer la valeur d’un bien immobilier et prendre une décision éclairée lors de leur achat.

Comment est réalisé le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic de la loi Carrez est réalisé par un professionnel qualifié, généralement un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Voici les étapes typiques du processus de réalisation du diagnostic loi Carrez :

Collecte d’informations :

Le professionnel recueille toutes les informations nécessaires concernant le bien immobilier, telles que les plans, les titres de propriété, les relevés cadastraux et tout autre document pertinent.

Inspection du bien :

Le professionnel effectue une visite du bien immobilier pour relever toutes les mesures nécessaires à la détermination de la superficie privative, conformément aux exigences de la loi Carrez. Il mesure chaque pièce du bien, en excluant les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les espaces occupés par les équipements et les parties communes de la copropriété

Calcul de la superficie privative :

Le professionnel calcule la superficie privative en utilisant les mesures relevées lors de l’inspection. Il exclut les surfaces non prises en compte selon les critères définis par la loi Carrez, telles que les parties communes et les éléments structurels.

Rédaction du rapport de diagnostic :

Une fois le calcul de la superficie privative terminé, le professionnel rédige un rapport de diagnostic conforme aux exigences légales. Ce rapport inclut la superficie privative calculée, ainsi que toutes les informations pertinentes sur le bien immobilier et les modalités du diagnostic.

Intégration du rapport dans la transaction immobilière :

Le rapport de diagnostic loi Carrez est intégré au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente du bien immobilier. Il est remis à l’acheteur comme document officiel attestant de la superficie privative du bien.

Intégration du rapport dans la transaction immobilière :

En résumé, le diagnostic de la loi Carrez est réalisé par un professionnel qualifié qui effectue une inspection du bien immobilier, calcule la superficie privative conforme aux exigences légales, rédige un rapport de diagnostic et intègre ce rapport dans la transaction immobilière. Ce processus garantit la transparence et l’exactitude des informations sur la superficie des biens vendus en copropriété, conformément aux dispositions de la loi Carrez.